Signature de Convention dématérialisation Justice Santé
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#Justice #Psychiatrie #Signature Le CHI, l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le #Tribunal Judicaire Mont de Marsan Agglo ont signé une convention pour la dématérialisation des transmissions d’informations et de pièces de procédure dans le cadre des procédures judiciaires de mainlevée, de contrôle des soins psychiatriques, des mesures d’isolement et de contention prises lors d’hospitalisation complète en soins sans consentement.
Une démarche importante dans la collaboration entre justice et santé …
A cette occasion, les signataires ont également pu visiter la chambre d’isolement nouvelle génération ainsi que l’unité sécurité sur le site de Ste Anne
#Procureure de la République au Parquet de Mont-de-Marsan
#Juge des Libertés et de la Détention
#Présidente du Tribunal de Mont-de-Marsan
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