Demander son dossier

Comment demander votre dossier médical

Qui a accès au dossier médical du patient ?

La demande de communication du dossier médical est à l’initiative :

du patient lui-même,
de ses ayants droits (conjoint, enfants,…) en cas de décès du patient, sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès de la personne ayant l’autorité parentale (père, mère),
du tuteur légal,
du médecin lorsqu’il a été désigné par écrit par l’une de ces personnes comme intermédiaire.

L’accès des ayants droits au dossier médical ne peut se faire que pour les motifs suivants :

pour connaître les causes de la mort,
pour défendre la mémoire du défunt,
pour faire valoir leurs droits.

Le refus d'une demande de communication du dossier médical opposé à un ayant droit est motivé. Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.

Le praticien communique les informations médicales au patient ou à son représentant légal dans le respect des règles de déontologie, et aux ayants droit dans le respect des règles du secret médical.

L’ensemble du dossier médical est communiqué, à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.

Comment accéder au dossier médical ?

Deux modalités de consultation sont prévues :

la consultation sur place,
l’envoi d’une copie du dossier directement au patient ou au médecin qu’il aura désigné.

En pratique, le patient doit, pour obtenir la communication de son dossier médical, en faire la demande écrite au directeur de l'hôpital (Direction des relations avec les usagers). Il doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité. Si la demande est faite par les ayants droits, ceux-ci doivent joindre une copie du certificat de décès du patient et de tout document justifiant de leurs liens juridiques avec le défunt (livret de famille, extrait d’acte de naissance…).

La consultation sur place des informations est gratuite. Le patient peut se faire accompagner, lors de cette consultation, des personnes de son choix.

Lorsque le patient souhaite la délivrance de copies d’éléments de son dossier, quel qu'en soit le support (document papier, radiographie…), ces copies lui sont facturées. Le montant laissé à sa charge ne peut excéder le coût de la reproduction de ces documents et, le cas échéant, de leur envoi postal.La communication du dossier médical dans les textes :