Dossier du patient

La communication du dossier médical constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patient.

Accéder à votre dossier médical

Les principes d’accès au dossier médical dans la Loi  du 4 mars 2002 – Le Code de la santé publique (art. L. 1111-7) précise :

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (...) à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Cette personne peut accéder à ces informations (...) au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie..."

Conservation du dossier médical

Le délai de conservation du dossier médical est défini par le Décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour du patient ou de la dernière consultation externe dans l’établissement.

Pour les mineurs hospitalisés, le dossier est conservé jusqu’à leur 28^ème anniversaire.

Dans tous les cas, lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, son dossier est conservé pendant un durée de 10 ans à compter de la date du décès.

Dans les cas de transfusion sanguine, le dossier est conservé pendant  30 ans.