Secteur public et secteur libéral

Au Centre Hospitalier de Mont de Marsan, les praticiens statutaires exerçant à temps plein sont autorisés à exercer une activité libérale dans l'établissement public de santé où ils sont nommés.

Conditions d’accès aux soins exercés dans le cadre de l’activité libérale d'un praticien

Les patients peuvent demander à être soignés ou hospitalisés dans le cadre de l’activité libérale d’un praticien statutaire exerçant à temps plein. Celui-ci doit respecter les obligations prévues au code de la santé publique avec notamment:

• Information écrite préalable du patient sur le tarif des actes effectués, le montant du dépassement éventuel et les conditions de leur remboursement par l'assurance maladie. Cette information doit également être fournie lorsque des actes hors nomenclature sont réalisés ;
• Affichage, de façon visible et lisible (dans la salle d'attente ou à défaut dans le lieu d'exercice), des tarifs des honoraires pratiqués, dépassements éventuels compris.

En cas d'hospitalisation, si le patient souhaite être traité en secteur libéral, il (ou un ayant droit) doit formuler cette option par écrit, dès son entrée, après avoir pris connaissance des conditions particulières qu'implique son choix

Les praticiens exerçant une activité libérale peuvent percevoir leurs honoraires soit directement, soit par l’intermédiaire de l’administration de l’hôpital